CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 1.2 en date du 27 avril 2023

1. OBJECTIF

Notre Site est un service gratuit, consistant en un site internet vous permettant de vous renseigner sur l’activité du Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud.

Ce service est développé par :
Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud
Dongsung gil 142, Jongno Gu, Seoul South Korea

Le Site Vous fournira ses services si vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les modalités techniques, pratiques et juridiques de la relation qui l’unit à l’Utilisateur.
En conséquence, le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud Vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que Vous acceptez et que vous vous engagez à respecter.

2. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions suivants auront la signification lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
Collectif : Désigne le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud
Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ;
collectifecosolidaire.fr / Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://collectifecosolidaire.fr;
Utilisateur/ Vous : désigne la personne concernée utilisant le Site.

3. ACCES AU SITE

L’accès au Site est par nature ouvert aux personnes majeures. Toute utilisation du Site par le mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.
Sur le plan technique, l’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, Vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Site. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.
Il Vous est cependant fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

4. RESPONSABILITES

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud ne saurait donc être tenu pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieur au Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par le Collectif Eco-Solidaire.
Vous reconnaissez que le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
Veuillez noter que des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, lesquels restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, slogans, fiches de présentation des services numériques, noms des services numériques, et visuels associés, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers font l’objet de droits de propriété intellectuelle accordés au Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud.

L’ensemble de ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives de l’internaute, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Plus précisément la consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de Collectif Eco-Solidaire, sauf stipulation expresse figurant sur le Site.
Ainsi, sauf accord préalable et écrit du Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud, sont interdits, sans l’accord préalable et écrit du Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud ou du titulaire des droits afférents à un élément sur le Site, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que le transfert sur un autre site de ces éléments, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.
L’établissement par un tiers d’un lien hypertexte vers une page du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention ® et de l’adresse du Site.
Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

6. MODIFICATION

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux internautes des informations de qualité et accessibles dans des conditions techniques optimales. Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment d’une évolution de ses services.
C’est pourquoi le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud Vous invite à consulter régulièrement le Site et à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.
Malgré tous les soins apportés au contenu du Site, le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Finalités

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud a pour objet et missions :
informer et créer un espace public interactif centré sur les valeurs de solidarité et de partage à destination de la communauté française de Corée du Sud.

promouvoir le respect environnemental et le souci constant du développement durable.retisser ou maintenir le lien social entre les Français-e-s vivant en Corée du Sud et agir contre l’isolement
soutenir les personnes dans le besoin et aider à l’intégration sociale.
développer des synergies sous forme de partenariats avec des associations locales dont les objectifs rejoignent ceux du Collectif.
Soutenir et promouvoir les initiatives et projets des français.e.s de Corée du Sud qui s’inscrivent dans les valeurs qui fondent l’existence du Collectif.

Dans le cadre de ses missions, le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud enregistre vos données personnelles pour assurer le bon fonctionnement de son Site ainsi que la qualité des informations qu’elle est amenée à délivrer. Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud peut également être amenée à utiliser ces informations dans un but d’études statistiques, mais seulement sur des données agrégées de façon à limiter les risques de ré-identification par des tierces parties.

Données personnelles collectées :

Données d’identification : nom, prénom, pays de résidence
Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone ;
Données relatives aux interactions entre Vous et le Collectif Eco-Solidaire : Cookies, échanges par courriers électroniques, nos pages sur les réseaux sociaux ;
Données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure d’envoi.

QUELLE UTILISATION EST FAITE DES DONNÉES COLLECTÉES ?

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud collecte et traite vos données personnelles pour différentes finalités :
• Communiquer avec vous par courriel dans le cadre de la fourniture de ses services ;
• Fourniture de services ;
• Adresser des invitations à des évènements, des enquêtes de satisfaction, des newsletters si vous le souhaitez ;
• Analyses statistiques anonymes ;
• Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, le Collectif Eco-Solidaire vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud est susceptible de collecter vos données via :

son Site (notamment lors de la souscription d’un service, envoi d’une demande de contact ou d’adhésion au Collectif) ;
les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, Instagram, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les publications du Collectif. les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaître en détail les conséquences éventuelles ;
des échanges avec nous ;
les listes locales electorales de la circonscription de Corée du Sud, en tant que liste de candidats déclarée pour les élections consulaires.

Destinataires

Dans le cadre d’une utilisation du Site Vous êtes expressément informé que les informations vous concernant peuvent être communiquées aux personnes responsables de la gestion des contacts du Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud.

Traitement des données hors Union Européenne

Dans le cadre de notre mission, nous sommes amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, en Corée du Sud, étant précisé que, dans l’hypothèse où ces pays n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées dont la copie peut être demandée auprès de la personne ci-après désignée.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud prend toutes mesures utiles pour s’assurer que les données sont exactes, complètes et mises à jour et correspondent à des personnes qui ne se sont pas opposées à recevoir des sollicitations.

Exercice des droits

Conformément à la règlementation, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données quand celui-ci a votre consentement comme base légale (par exemple : envoi de la newsletter, etc.).
Pour toute question concernant vos droits ou pour les exercer, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données :
Par courriel à l’adresse suivante : dpo@collectifecosolidaire.fr.

Délégué à la Protection des Données
Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud
(at FairTrade Korea) Dongsung gil 142, Jongno-gu Gu, Seoul South Korea

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contact de la CNIL :
3 place de Fontenoy – TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33.1.53.73.22.22 Site internet : https://www.cnil.fr/

8. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous reconnaissez que votre accord constitue une signature électronique à l’égard du Collectif Eco-Solidaire qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Plus généralement, vous reconnaissez que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre le Collectif Eco-Solidaire Corée du Sud et Vous, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

10. MEDIATION

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

11. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.